Guide pratique sur la loi Sapin 2

loi Sapin 2

Publié le : 04 février 20225 mins de lecture

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi Sapin 2, est une loi française anti-corruption, mais renforcée par un certain nombre de mesures résultant d’un certain nombre d’autres enjeux.

L’étendue d’application

Les mesures anti-corruption de la loi concernent divers personnages dont des gérants, des sociétés, directeurs généraux présidents employant au moins 500 salariés pour un groupe de sociétés. La maison mère implante son siège en France et emploie au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires consolidé remonte à plus de100  millions d’euros. Si la société prépare les états financiers consolidés, des mesures anti-corruption seront également appliquées à ses filiales et entreprises associées. L’article 21 de la loi ajoute que la loi française s’applique si un citoyen français ou un résident en tout ou en partie commet une infraction de corruption ou d’influence d’un agent public étranger hors du territoire français.

Dernier de ces nouveaux articles, déclare que le législateur a décidé d’accorder la loi de caractère extraterritorial la plus complète à la loi sapinii, car la justice française condamne théoriquement l’extorsion de service public étranger rendu par des entreprises étrangères qui joue un rôle dans son économie en France. Pour avoir plus de renseignements, prière de s’informer davantage auprès de  values-associates.fr.    

Les mesures préventives mises en œuvre

L’une des plus grandes innovations qu’apporte la loi est qu’il y a un élément de dissuasion que les textes n’ont pas encore. La loi sapin 2 établit que le code de conduite doit identifier et illustrer les différents types de comportements qui doivent être proscrits, tels que ceux typiques des comportements corrompus ou frauduleux. Il s’agit d’un guide pratique qui explique précisément les situations qui pourraient être considérées comme des pratiques de corruption ou d’influence sur la contrebande. La corruption peut aller encore au-delà des enveloppes pleines d’argent. Le Code a l’obligation d’exposer les différentes formes de corruption, telles que les cadeaux et les marques d’hospitalité. Il doit obligatoirement donner des instructions pratiques et nettes destinées, non seulement aux chefs de l’état-major français, mais aussi aux fonctionnaires travaillant sur le terrain dans les pays confrontés quotidiennement à la corruption. Ce code de conduite est adapté dans les statuts de l’entreprise, qui comprend les processus et procédures suivants.

Le projet est soumis au comité d’entreprise pour consultation à CHSCT sur les questions relevant de la compétence du projet. On présente le document au secrétaire du tribunal du travail. On attire l’attention de toute personne entrant sur le lieu de travail ou dans la pièce où le rendez-vous est pris de quelque manière que ce soit.

Méthodes comptables : procédures de contrôle

L’objectif est de s’assurer que les comptes de l’entreprise, les livres, et registres « ne sont pas employés pour dissimuler des pratiques ou une influence de corruption ». Par conséquent, des paiements non permis peuvent être facturés à d’autres caissiers afin que la véritable nature du paiement puisse être dissimulée. Les contrôles particuliers des méthodes comptables conçus dans sapin 2 permettent d’éviter ces risques. L’audit peut être interne (le service financier spécifique de l’entreprise et le service comptable) ou externe (le commissaire aux comptes de l’entreprise). Cela suppose que l’efficacité du travail est due à la bonne utilisation des ordinateurs par les inspecteurs, mais surtout, ces formations permettent d’aborder les cas particuliers auxquels le public est confronté. Elles donnent également la possibilité à la fonction conformité d’avoir un bon aperçu du « terrain » à travers les commentaires des participants  ou les questions.

L’éducation et les modèles de rôle doivent avant tout être conformes et aux cultures locales et aux rôles spécifiques. Ici, l’éducation est essentielle : on n’interprète pas la politique de don d’un pays nordique de la même manière qu’on le ferait au Moyen-Orient  ou en Asie du Sud-Est.

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