SCI professionnelle: quelles sont les démarches et les étapes pour la créer ?

SCI professionnelle

Par définition, une SCI est une société dont le but de la création est exclusivement de gérer des biens immobiliers en lien avec des activités à but non-lucratif. Cette entité permet la distinction entre exploitation commerciale et biens immobiliers, sans pour autant que ces deux éléments soient complètement dissociés. En effet, créer une SCI implique de signer un contrat de bail commercial. Voici la procédure pour monter votre SCI professionnelle, en 4 étapes.

Rédiger les statuts d’une SCI professionnelle

La SCI est une forme d’entité qui permet un peu de liberté au niveau des fonctions et pouvoirs des gérants et de leurs associés. C’est pourquoi il est important de soigner la rédaction des statuts. L’idéal est de confier cette tâche à un professionnel juridique. Créer une sci implique votre engagement à long terme et le partage d’un patrimoine : c’est un enjeu de taille et seul un spécialiste saura vous indiquer les subtilités à insérer dans votre document.  Par ailleurs, il faut savoir qu’il y a certaines clauses impératives, comme le nom et l’adresse du siège social, les noms des associés, les règles à appliquer sur la majorité lors de l’assemblée générale, les modalités de modification du fonctionnement, les parts sociales ou encore le capital. Par ailleurs, faire appel à quelqu’un qui connaît le domaine  simplifie le processus, et vous économise des frais supplémentaires (liés à la recherche d’informations par exemple).

La rédaction des statuts peut se faire devant le notaire ou sous seing privé. Découvrez en détails comment créer une sci. N’oubliez pas que le nom de votre société ne peut pas être identique à celui d’une autre enregistrée dans votre état. Chaque localité dispose d’un bureau que vous pourrez contacter pour vous assurer que le nom choisi n’existe pas encore. Vous pouvez également faire cette vérification en ligne.  

Conditions et procédure d’enregistrement des statuts

Une fois que vous avez rédigé et rempli les statuts, dans certains cas, vous devez le faire enregistrer au centre des impôts. Cette étape fait partie des formalités juridiques conformément au Code Général des Impôts. Elle est obligatoire si l’acte s’accompagne d’une opération dont l’enregistrement est impératif (cession de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce).

L’enregistrement des statuts de votre sci doit se faire auprès du service de la publicité foncière si les actes comportent un apport de biens ou de droits immobiliers. Pour les actes notariés, vous pouvez également le faire au pôle Enregistrement du lieu de résidence du notaire. Il en est de même pour les statuts établis sous seing privé s’il y a apport de droits immobiliers ou d’immeubles.

Si ces apports sont simplement numéraires ou mobiliers, l’enregistrement se fait au pôle enregistrement de la résidence d’un des contractants. 

Pour la procédure, vous devez préparer deux exemplaires des statuts. Sachez que vous avez un délai d’un mois suivant la signature des actes pour déposer votre dossier à l’enregistrement.

Faire connaître la création de votre SCI

Une fois votre sci créée, vous devrez publier cette constitution dans un journal d’annonces légales. Le lieu dépendra du siège de votre société. Le plus simple est de faire la publication en ligne. De nombreux sites dédiés sont disponibles, mais vous devrez veiller à ce que le prestataire choisi soit sérieux. La réglementation impose en effet la diffusion dans un journal habilité. Le service en ligne offre un gain de temps et une rédaction simplifiée de l’annonce. Dans cette dernière, vous devrez faire figurer le nom et le siège social de la sci, le capital, les parts sociales, le nom du gérant ainsi que le tribunal de commerce dans lequel la société est immatriculée. Une fois que vous aurez accompli toutes les formalités requises, vous allez recevoir un document attestant la parution de l’annonce dans le journal  d’annonces légales.

Démarches pour l’immatriculation d’une SCI

L’immatriculation de votre société nouvellement créée est une des formalités juridiques qui conditionnent la reconnaissance de celle-ci. C’est la condition requise pour son existence aux yeux des autorités. Cette étape consiste à faire immatriculer votre SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Vous devez faire le dépôt d’un dossier dûment rempli au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci sera fonction du lieu où siège la SCI. Un dossier n’est recevable que s’il est présenté en deux exemplaires et se compose avant tout du formulaire M0, de la preuve de la publication dans le journal d’annonces légales, l’acte qui nomme le gérant (si cela ne figure pas dans les statuts) et des rapports éventuellement établis. Le gérant désigné devra aussi justifier qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation. S’il est de nationalité étrangère, vous devrez joindre sa carte de séjour au dossier. Une fois que le greffe du tribunal de commerce approuve l’immatriculation, vous obtiendrez un numéro et l’immatriculation sera publiée officiellement.

Une fois toutes ces étapes accomplies, vous pouvez faire fonctionner la société en toute légalité.

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