Comment transférer le siège social d’une société ?

transférer le siège social

Défini dans les statuts de la société au moment de sa création, le siège social désigne l’adresse de son domicile juridique. Pouvant être différent du lieu d’exploitation de l’activité, il correspond au lieu de direction effective et de fonctionnement de ses organes. Au cours de son existence, il est possible de déplacer le siège social. Toutefois, ce transfert est règlementé et soumis à un certain nombre de formalités.

Adopter la décision de transfert de siège social de la société

Le changement de siège social constitue une modification statutaire d’une société. Il en découle un changement de l’adresse de son domicile juridique qui figure dans ses statuts. Ainsi, il doit résulter d’une décision préalable adoptée par les organes habilités à la prendre. Les règles diffèrent suivant la forme juridique.

Société à responsabilité limitée

Dans le cas d’une SARL, le gérant peut décider de transférer le siège social. En revanche, la décision doit être ratifiée par les associés qui détiennent plus de 50 % des parts sociales. Sinon, il incombe à l’assemblée des associés de l’adopter.

Société par actions simplifiées

Pour une SAS, les dispositions statutaires déterminent l’organe habilité à décider le changement du siège social de la société. Il n’est pas obligatoire de prendre une décision collective en assemblée des associés.

Société anonyme

Dans une SA, la décision de déplacer le siège social relève uniquement du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Après, il est indispensable de la faire ratifier par l’assemblée générale ordinaire. Un transfert à l’étranger dépend de l’assemblée générale extraordinaire.

Société civile

Pour tout type de société civile (SC immobilière, SC professionnelle, SC de construction-vente, etc.), le transfert de siège social doit être voté à la majorité. La ratification relève de l’assemblée générale extraordinaire.

Lorsque les statuts de la société ne comportent pas de dispositions explicites sur le sujet, la décision doit être approuvée à l’unanimité par les associés. Puis, un procès-verbal est dressé pour formaliser le transfert du siège social.

Mettre à jour les statuts de la société et informer les partenaires

Après la rédaction du procès-verbal de changement d’adresse de siège social, la prochaine étape est la mise à jour des statuts de la société. En effet, le siège social fait partie des mentions obligatoires à actualiser en cas de modification de la clause y afférente. Conformément à la règlementation, quand le transfert induit un changement de département, il convient d’annexer aux statuts la liste complète des adresses antérieures du siège social. Pour cause, la société dépend de la compétence d’un autre tribunal de commerce avec ce changement.

Une fois les statuts de la société mis à jour, il est crucial d’informer l’ensemble des partenaires et des clients de la modification du siège social. Cela est d’autant plus vrai si l’adresse antérieure sert aussi un point de vente. Il est même recommandé d’anticiper le déménagement en les informant plusieurs semaines à l’avance. De plus, il convient d’informer votre banque, votre assurance et éventuellement la poste pour rediriger vos courriers. Enfin, il ne faut pas oublier tous vos documents administratifs et autres supports de communication.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour que la décision de changement de siège social d’une société soit opposable aux tiers, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales ou JAL. Les formalités de publicités dépendent de la nouvelle adresse de son domicile juridique. Puis, le greffier effectue une publication au BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Sans changement de département

Dans le cas d’un transfert dans un même département, un seul avis de publicité dans un JAL habilité de ce département suffit. L’avis en question doit préciser l’ensemble des informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresses de l’ancien et du nouveau siège social, organe de décision habilité, article modifié des statuts, dates de décision et du transfert, identifiant du dirigeant de la société, et indication du nouveau registre du commerce et des sociétés.

Avec changement de département

Si le transfert implique un changement de département, deux avis de publicité sont indispensables. Le premier est diffusé dans un JAL habilité du département de l’ancien siège social de la société. Le second est publié dans un autre JAL habilité, mais du département du nouveau siège social.

Faire une déclaration de modification et de transfert de siège au greffe

Pour que le changement d’adresse de siège social soit effectif, il est impératif de compléter une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2 téléchargeable en ligne). Pour cette demande d’inscription modificative au RCS, il est notamment recommandé de mentionner : nature et date de la modification, nouvelle adresse du siège social, et toutes les informations sur la société. Une fois la déclaration de modification dûment complétée, il faut que le représentant légal ou son mandataire la signe.

Par ailleurs, il est obligatoire de déposer un dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dont relève le nouveau siège social de la société. Celui-ci doit comprendre :

  • Statuts mis à jour.
  • Procès-verbal de la décision de transfert.
  • Déclaration de modification complétée et signée.
  • Attestations de diffusion des avis de publicité.
  • Justificatif d’occupation de la nouvelle adresse.
  • Liste des sièges sociaux antérieurs.

Grâce à internet et aux progrès de la technologie, il est aujourd’hui possible de réaliser en ligne les formalités pour transférer le siège d’une société.

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