Lors des fins de mois difficiles, les impayés peuvent aussi faire partie de vos problèmes. La situation peut alors se tourner en vrai cauchemar lors de ces situations. Heureusement qu’il y a l’injonction de payer pour y remédier à vos problèmes de factures non réglées.
L’injonction de payer, qu’est-ce que c’est ?
Couramment utilisée et très connue, l’injonction de payer est une procédure qui permet au tribunal d’envoyer une ordonnance d’injonction de payer à un créancier. Si quelqu’un vous doit de l’argent, vous êtes alors à la place du créancier. Un huissier agira alors en votre faveur auprès du débiteur. Le débiteur, lui, est l’individu qui vous doit de l’argent. Pour les montants modestes, l’injonction de payer montre des limites. Par contre, la loi Macron a créé une procédure simplifiée en 2016. Depuis, les créances de moins de 4 000 euros peuvent aussi faire appel à l’injonction de payer. Cette procédure apporte de nombreux avantages. Vous pourrez obtenir une ordonnance de la part d’un juge de manière relative et rapide avec l’injonction de payer. Aussi, cette procédure est très peu onéreuse. Vous n’aurez pas alors besoin de débourser une grosse somme d’argent pour pouvoir obtenir l’ordonnance d’injonction de payer. Vous pourrez vous abstenir d’un avocat avec cette procédure. Pour les montants supérieurs à 4 000 euros, vous pourrez opter pour la procédure classique pour une efficacité meilleure de l’injonction de payer. Pour plus d’informations supplémentaires en ce qui concerne l’injonction de payer, allez voir sur le site rubypayeur.com.
La mise en place de la procédure classique
La procédure classique de l’injonction de payer se déroule en 4 étapes : le lancement de la procédure, la réponse du tribunal, le contact avec le débiteur et l’attente de sa réponse. Avec la procédure classique, vous aurez besoin de faire des allers-retours vers le débiteur pour lancer la procédure. Si vous y avez déjà procédé, vous devez lui demander le montant dû par le biais d’un courrier recommandé. Dans le courrier, vous devez lui donner un délai. Une fois le délai écoulé, vous pourrez démarrer la procédure d’injonction de payer. Les preuves concernant les impayés seront nécessaires. Vous n’aurez ensuite qu’à remplir un formulaire et déposer votre demande auprès du greffe du tribunal. Une requête dématérialisée peut aussi être réalisée en ligne. Après l’étude de votre cas par un juge au sein du tribunal, votre requête peut être totalement rejetée, partiellement rejetée ou acceptée. Si votre demande n’est pas fondée, le juge aura droit à un refus. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir l’ordonnance d’injonction de payer si votre requête est bien fondée. L’huissier se chargera de remettre à votre débiteur l’injonction de payer au plus tard 6 mois après l’avoir reçu. Il est possible que votre requête soit partiellement rejetée même si elle est fondée. Dans ce cas, vous pouvez obtenir quand même une partie de la somme. Vous avez le choix d’accepter ou non cette décision. Concernant la réponse du débiteur, si elle est favorable, l’huissier pourra saisir le débiteur qui règlera la somme due. En cas d’opposition, vous serez informé par le tribunal de commerce. Une conciliation devant le juge sera nécessaire pour trouver un accord avec le débiteur.
Concernant la procédure simplifiée
La procédure simplifiée consiste à ne pas contacter le tribunal, mais seulement un huissier. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure en courrier recommandé au débiteur. Dans cette lettre, vous lui demanderez de régler le montant dû en lui accordant un délai. À la fin du délai que vous avez accordé, réunissez tous les justificatifs de l’impayé. Vous n’aurez ensuite qu’à faire appel à un huissier pour la prise de contact avec le débiteur. Le débiteur disposera d’un mois pour payer ses factures. Au cas où il refuserait, vous n’aurez qu’à recourir à la procédure classique.