Actuellement, la contrefaçon est une pratique de plus en plus répandu dans tous les secteurs d’activités. C’est un délit qui consiste à utiliser un droit de propriété sans l’obtention de l’accord du propriétaire de l’activité, de l’inventeur ou de la marque. Cette violation punie par la loi consiste plus précisément à imiter ou à reproduire tous les originaux appartenant à la propriétaire. De ce fait, elle représente en permanence une menace pour les entreprises concernées. D’où la nécessité de recourir à un avocat expert dans tout ce qui concerne la contrefaçon, et faire appel au service d’un avocat expert des procédures en contrefaçon. Voici un guide résumant le service d’un tel professionnel dans les actions de prévention et de lutte contre la contrefaçon.
Pour établir des preuves de la contrefaçon
Généralement, il est très difficile de faire la différence entre les dossiers originaux et les dossiers falsifier quand il s’agit de la contrefaçon. Ainsi, même en possession des dossiers originaux, il est difficile de démontrer à la justice que d’autre personne détient les faux documents. Dans ce cas, il faut toujours faire appel à un avocat expert des procédures en contrefaçon. Dans sa mission, le professionnel établit une preuve valable concernant l’existence de la contrefaçon en droit des marques. Il fournit alors à la justice toutes les preuves nécessaires pour démontrer le vrai propriétaire légal de la marque ou de l’entreprise. En effet, l’avocat expert en contrefaçon bénéficie d’une expertise incontournable lui permettant de fournir toutes les preuves de la contrefaçon. De plus, il prend en charge les démarches pour la réalisation ou la collecte de preuves selon la loi et les dispositifs juridiques. Il lui appartient également de prendre en charge les opérations de constat pour l’huissier en magasins et les opérations de constat pour l’huissier en ligne. La planification et la préparation des opérations de saisie-contrefaçon. Elle rédige aussi un projet d’ordonnance et de requête soutenue devant le Président du Tribunal compétent. Bref, l’avocat expert des procédures en contrefaçon prend en charge toutes les preuves nécessaires. Ceci, pour montrer à la justice tous les dossiers originaux et de ce fait prouver l’existence d’une victime d’une violation de droit des marques.
Pour mener à bien des actions en contrefaçon
Mener une bataille contre les actions en contrefaçon, requière constamment le service d’un avocat expert en procédure frauduleuse. Pour ce faire, ces experts procèdent d’abord à l’étape de la résolution à l’amiable du litige. Si la situation ne peut s’arranger de cette manière, ils engageront par la suite l’affaire en justice. Dans ce cas, sa disposition consiste à représenter et à protéger vos droits devant le juge. À noter que dans une telle procédure, il y a toujours le choix de porter l’affaire devant la justice pénale ou la justice civile. En optant par exemple pour cette dernière, l’action en contrefaçon sera amenée devant les juridictions compétentes, après l’obtention des preuves par l’avocat maître du domaine. Ce dernier qui doit par-dessus tout bénéficier d’une certaine expertise dans les contentieux de contrefaçon. En outre, il peut aussi présenter une défense ou une demande sous forme de différentes opérations. Par exemple, une violation de droit des marques, une action en contrefaçon de droit de dessins et modèles, un droit d’auteur, un brevet, un logiciel, etc. Bref, dès lors qu’il s’agit d’une contrefaçon, peu importe le secteur d’activité, il faut inlassablement solliciter à tout moment le service d’un avocat. À ce titre, seul le professionnel est apte à intervenir dans les procédures d’urgence, visant à obtenir des mesures d’interdiction provisoire ou direct de la violation de droit de propriété.
Pour des luttes anti-contrefaçon
L’avocat expert dans le domaine de la contrefaçon peut aussi vous assister dans la lutte contre cette pratique frauduleuse. Dans cette optique, son rôle consiste à intervenir dans le cadre des démarches selon la retenue douanière. Son travail lui oblige alors à être en étroite collaboration avec plusieurs statuts des autorités douanières. En effet, il se trouve parfois amener à mettre en œuvre plusieurs actions comme la préparation et la déclaration en douane pour la perquisition de produits contrefaits. Dans le cadre d’une saisie douanière, il représente son client devant les autorités compétentes. Ce professionnel s’engage également à représenter son client devant les juridictions pénales ou civiles. Certes, pour mener à bien une lutte contre la violation de droit ou de contrefaçon, il suffit de faire appel à un avocat maîtrisant parfaitement les dispositifs et les réglementations en la matière.
Pour une réparation du préjudice de la contrefaçon
Depuis quelques années, la réparation du préjudice de la contrefaçon a été bien améliorée par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 selon l’indemnisation des actes de contrefaçon. Ainsi, le régime de réparation du préjudice concernant ce délit diffère du droit commun de la responsabilité civile. Il permet en effet de prendre en compte les différentes conséquences d’un tel acte comme l’économie à titre négative, le préjudice moral et les bénéfices réalisés notamment par les agents de contrefaçons. Ainsi, l’avocat fournit alors les meilleurs conseils concernant le type de procédure à réaliser. Le but étant d’aider son client à obtenir une juste indemnisation du préjudice subi en raison des actes de contrefaçon commis par une tierce entité. Cela dit, pour obtenir tous les avantages en rapport avec une situation de contrefaçon et de préjudice provoquée par des tiers devant la justice, il convient de recourir au service d’un avocat expert des procédures de violation de droit des marques.
Comment contacter un avocat expert en contrefaçon
Vous savez désormais pourquoi et quand contacter un avocat expert des procédures en contrefaçon, il ne reste plus qu’à savoir comment contacter le professionnel. Pour ce faire, il faut se déplacer directement dans son cabinet et y expliquer la situation pour obtenir plus d’information concernant son service. Il est également possible de les contacter par téléphone. Pour se renseigner sur les différents types d’actions qu’il pourra réaliser. Pour cette option, il suffit de joindre le numéro de téléphone du cabinet pendant les heures de bureau. Autrement, il suffit de les contacter via leur site web ou leur adresse e-mail. Il est important de noter que la majorité des cabinets d’avocat possèdent une plateforme sur laquelle ils indiquent leur service et leur prestation. Ce qui permet ainsi d’obtenir facilement tous renseignements sur le service d’action en contrefaçon. De surcroît, l’avocat met aussi à disposition des intéressés un conseiller en ligne. Avec lequel une discussion libre peut se faire en matière de demande de renseignement ou d’information concernant une violation de droit de propriété et de contrefaçon. Bref, les avocats de nos jours offrent plusieurs plateformes de contact ou d’informations aux personnes intéressés ou victime des divers types de contrefaçon.